Arrêtés Municipaux et comptes rendus de Conseil Municipal

Prenez connaissance de la vie législative de votre ville ici.

 - Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au Préfet ou au Sous-Préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.

 - Un  arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux,même si l'on connaît mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de Police Municipale, pouvant aller jusqu'à restreindre certaines libertés (couvre-feu,stationnement,etc.) , tout en respectant, bien sûr, l'ensemble des règles juridiques françaises.

 - Conformémént à la loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République Loi NOTRe en date du 7 Aout 2015 vous trouverez dans la rubrique concerné les comptes rendus des conseils municipaux